Conditions Générales de Vente (14 août 2017)

 

PREAMBULE

La Société Adooviz SAS, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 820 461 960, dont le siège social est 9 place Victor Hugo 38000 GRENOBLE, édite une PLATEFORME internet permettant de piloter une activité opérationnelle au travers de suivit d’indicateurs et de génération de rapport récurrent et ce sur la base des résultats fournis par les utilisateurs ou par les produits tiers avec lesquels Adooviz SAS a développé un connecteur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, établies conformément à l’article L.442-6 du Code de commerce sont applicables de plein droit aux prestations et services fournis par Adooviz SAS à ses clients dans le cadre d’aide à la création de tableaux de bord et de reporting. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat sauf application des dispositions d’ordre public du Code des Marchés public.

 

Adooviz SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs de ses prestations et services. Ces modifications feront l’objet d’une information publiée sur internet à l’adresse https://www.adooviz.com. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication sur internet des nouvelles dispositions contractuelles et/ou tarifaires.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :

· « BASE DE DONNEES » : désigne l’ensemble des données importées, créées ou reçues par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME. Ces données appartiennent au CLIENT et sont hébergées par Adooviz SAS durant l’exécution des présentes.

· « CLIENT » : désigne la personne physique ou morale contractant avec Adooviz SAS dans le cadre de son activité professionnelle.

· « COMPTE » : désigne le portail d’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES associés réservé au CLIENT, accessible depuis le site internet https://www.adooviz.com. Cet accès se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.

· « CONTRAT » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières et toutes Annexes.

· « IDENTIFIANTS » : désignent le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont fournis par le CLIENT et sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable. Le CLIENT peut disposer de plusieurs IDENTIFIANTS.

· « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désignent toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’informations, progiciels, bases de données, données, transmis ou portés à la connaissance d’une PARTIE au titre du CONTRAT, quel que soit la forme et/ou le support utilisé.

· « PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.adooviz.com. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés au CLIENT, y compris la BASE DE DONNEES.

· « PRESTATIONS » : désigne l’ensemble des services et prestations délivrés au CLIENT dans le cadre du présent CONTRAT.

· « PRESTATIONS OPTIONNELLES » : désignent les prestations de services non incluses dans la PLATEFORME.

· « SERVICES » : désignent l’ensemble des services agrégés à la PLATEFORME. Les descriptions détaillées des services sont accessibles en ligne à l’adresse https://www.adooviz.com.

 

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants :

- Les Conditions Particulières s’il y a lieu

- Les Conditions Générales en vigueur telles que publiées sur le site d’Adooviz SAS à l’adresse https://www.adooviz.com et ses Annexes ;

 

Il est entendu que ces Documents Contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces Documents Contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

 

ARTICLE 3. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir :

· les droits et modalités d’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES associés ;

· les conditions de délivrance des PRESTATIONS OPTIONNELLES.

 

ARTICLE 4. DROITS D’UTILISATION

 

Adooviz SAS concède au CLIENT une licence d’utilisation non exclusive et non cessible de la PLATEFORME et des SERVICES associés, cette licence d’utilisation est accordée en contrepartie du paiement par le CLIENT des sommes détaillées dans les Conditions Particulières.

 

La licence est accordée pour la liste des utilisateurs figurant aux Conditions Particulières. Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous licencier un tiers directement ou indirectement de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable d’Adooviz SAS.

 

ARTICLE 5. MODALITES D’ACCES

 

5.1. OUVERTURE DE COMPTE

 

L’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES associés donne lieu à l’ouverture d’un COMPTE.

 

Le CLIENT est tenu de choisir, sous sa propre responsabilité, un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. L’identifiant est constitué par l’adresse de courrier électronique du CLIENT fournie lors de l’inscription.

 

Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur notamment relative à l’usurpation d’identité (article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (article L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

 

Le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à Adooviz SAS lorsque celles-ci doivent être mises à jour.

 

Comme préalable à sa demande d’accès et d’ouverture de COMPTE, le CLIENT devra remplir un questionnaire relatif à l’entreprise du CLIENT.

 

Le CLIENT déclare avoir été informé qu’Adooviz SAS peut refuser l’ouverture d’un COMPTE et donc l’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES ASSOCIES :

· A un CLIENT ayant fait l’objet d’un contrat avec Adooviz SAS résilié depuis moins d’un an, ou de deux en cas de récidive, suite à un manquement à ses obligations contractuelles ;

· A un CLIENT n’ayant pas intégralement réglé les sommes dont il pourrait être débiteur vis-à-vis d’Adooviz SAS au titre d’un précédent contrat conclu avec Adooviz SAS ;

· S’il apparaît que le CLIENT commet une tentative de fraude au préjudice d’Adooviz SAS ;

· Pour tout autre motif légitime.

 

Dans le cas où les informations relatives à l'inscription du CLIENT ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, Adooviz SAS se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du CLIENT, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

 

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à son COMPTE, le CLIENT informera Adooviz SAS sans délai et confirmera par courrier cette information.

 

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

 

5.2. ACCESSIBILITE

 

La PLATEFORME et les SERVICES associés sont accessibles 24 H/24 H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’Adooviz SAS et sous réserves des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

 

En effet, Adooviz SAS met tous les moyens en œuvre pour garantir la disponibilité de la PLATEFORME, objet des présentes, et qu’elle puisse être accessible par le CLIENT. Toutefois, Adooviz SAS ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

 

Adooviz SAS peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie de la PLATEFORME et des SERVICES associés pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de

dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. Dans ces hypothèses, Adooviz SAS ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du CLIENT, à quelque titre que ce soit.

 

5.3. CONFIGURATION MINIMUM

 

Adooviz SAS informe le CLIENT sur son site internet à l’adresse https://www.adooviz.com des configurations minimales des navigateurs nécessaires à l’accès par Internet à la PLATEFORME et aux SERVICES associés.

 

Le CLIENT fait son affaire de la location ou de l’acquisition de ces navigateurs, ainsi que de leur installation, de leur maintenance et du coût de l’accès à internet.

 

5.4. CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS

 

Les droits d’accès et d’utilisation de LA PLATEFORME et des SERVICES associés sont personnels et ne peuvent être transmis à une personne – physique ou morale – autre que celle(s) identifiée(s) dans les Conditions Particulières.

 

Le CLIENT accède à la PLATEFORME et aux SERVICES associés au moyen d’IDENTIFIANTS, communiqués au seul représentant du CLIENT. Ce représentant peut communiquer les IDENTIFIANTS sous son entière responsabilité aux personnes qu’il identifiera nommément à Adooviz SAS dans les Conditions Particulières et ci-après dénommées les « UTILISATEURS ».

 

Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à ne pas les communiquer à qui que ce soit, autre que les UTILISATEURS, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir Adooviz SAS en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE, dès qu’il en aura connaissance.

 

Les identifiants permettant l’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES associés sont à l’usage exclusif du CLIENT et/ou des UTILISATEURS tels qu’identifiés aux présentes et ne peuvent en aucun cas être prêtés, concédés ou cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant.

 

De convention expresse entre les PARTIES, toutes opérations effectuées au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT sont réputées émaner du CLIENT, qui en assure seul la garde.

 

De son côté, Adooviz SAS garantit la fiabilité et la confidentialité de la PLATEFORME et des SERVICES associés, et qu’elle a pris les mesures appropriées pour empêcher la divulgation des IDENTIFIANTS attribués au CLIENT.

 

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la résiliation de plein droit du CONTRAT.

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT - MODALITES D’UTILISATION

 

6.1. OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT

 

Afin de permettre à Adooviz SAS d’accomplir les PRESTATIONS dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

· fournir à Adooviz SAS tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des PRESTATIONS ; respecter les conditions générales d’utilisation spécifiques à chaque SERVICE associé dans la version en vigueur. Un lien à l’adresse https://www.adooviz.com permet au CLIENT de télécharger directement les conditions générales d’utilisation spécifiques à chaque SERVICE associé. Un mail informera le CLIENT du changement des versions de ces conditions spécifiques.

 

6.2. OBLIGATIONS LIEES A L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES ASSOCIES

 

Le CLIENT s’engage en outre à se conformer à toutes les lois, règlements ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés.

 

A ce titre, le CLIENT garantit Adooviz SAS qu'il a préalablement effectué une déclaration auprès de la CNIL (ou, si le CLIENT est basé en dehors de la FRANCE, toute organisation locale compétente) pour le traitement des adresses e-mail et autres données personnelles collectées auprès des utilisateurs, et s'engage à déclarer le nouveau traitement constitué par l'importation de ces données sur l'espace du Site qui lui est réservé.

 

En outre, pour le cas où le CLIENT demanderait à Adooviz SAS de gérer son fichier des utilisateurs, le CLIENT garantit Adooviz SAS qu'il a le droit de lui communiquer l'ensemble des données personnelles concernées.

 

Enfin, le CLIENT garantit Adooviz SAS que les adresses électroniques des utilisateurs et autres données personnelles qu'il pourrait mettre à la disposition d’Adooviz SAS ont été récoltées loyalement, dans le respect des droits des personnes concernées.

 

6.3. CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE

 

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du CONTRAT.

 

En tout état de cause, il est rappelé que le CLIENT demeurera tenu de payer l’intégralité des sommes fixées aux Conditions Particulières, et à publier ou faire publier, au choix d’Adooviz SAS, une information mettant hors de cause Adooviz SAS et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être sollicités par Adooviz SAS du fait du manquement aux présentes et de l’atteinte à son image et à sa réputation.

 

Enfin, en cas de réception par Adooviz SAS de plaintes directement adressées par des tiers suite à l’utilisation par le CLIENT de la PLATEFORME et des SERVICES associés, il est expressément convenu entre les PARTIES que le CLIENT supportera l’intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes.

 

ARTICLE 7. GARANTIES

 

Le CLIENT déclare et garantit ce qui suit :

· Le CLIENT est libre de conclure la présente convention et a la capacité requise afin d'exécuter intégralement ses obligations aux termes de la présente convention

· Le CLIENT détient tous les pouvoirs nécessaires et toute la capacité requise afin de conclure et d'exécuter les termes de la présente convention, et l'exécution de ses obligations aux termes des présentes n'entraînera pas la violation des termes de tout autre contrat auquel le CLIENT est partie ou par lequel il est lié

· Le CLIENT s'oblige à indemniser, défendre et garantir Adooviz SAS et ses dirigeants, agents et employés, contre toutes réclamations, toutes demandes, tous chefs de demande, tous dommages, toutes

responsabilités et tous frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocat, de montant raisonnable) qui découleraient de la violation par le CLIENT de ses déclarations, garanties et obligations aux termes de la présente convention.

 

Si le CLIENT découvre que l'une quelconque des déclarations ou garanties ci-dessus n'est pas exacte, il devra en aviser immédiatement Adooviz SAS.

 

Adooviz SAS se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès du CLIENT à son espace réservé en cas de manquement de celui-ci à ses obligations, voire de procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'Article 14.

 

ARTICLE 8. OBLIGATIONS D’ADOOVIZ SAS

 

Il est expressément convenu entre les PARTIES qu’Adooviz SAS est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

 

8.1. SECURITE

 

Adooviz SAS s’engage à mettre tout en œuvre pour :

· assurer une sécurité logique et physique maximale des systèmes d’information placés sous sa responsabilité

· réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.

 

Adooviz SAS utilise des solutions tierces pour supporter l’infrastructure de son offre. Ces fournisseurs se chargent de mettre à disposition des CLIENTS les éléments matériels, logiciels, réseaux, stockage et de façon générale toute brique technologique nécessaire au bon fonctionnement du service Adooviz SAS.

 

Adooviz SAS reste propriétaire des sources applicatives, le client conserve tous droits sur ses données.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

 

Le CLIENT pourra engager la responsabilité d’Adooviz SAS dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et qu’Adooviz SAS n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise

en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité d’Adooviz SAS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

 

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Adooviz SAS ne saurait donc, en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont l’origine pourrait être l’impossibilité d’accéder à la PLATEFORME ou le mauvais fonctionnement de celle-ci.

 

En aucun cas la responsabilité d’Adooviz SAS ne pourra être recherchée, quelque soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à Adoovis SAS ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES associés, objets des présentes.

 

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que si la responsabilité d’Adooviz SAS était retenue dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, celle-ci serait limitée tous préjudices et toutes demandes confondues, à 100% des sommes versées par le CLIENT au titre des présentes.

 

Les PARTIES conviennent expressément qu’Adooviz SAS peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des PRESTATIONS et notamment certain SERVICES associés à la PLATEFORME. Dans ce cas, la responsabilité d’Adooviz SASne pourra être engagée par le CLIENT que s’il est démontré qu’Adooviz SAS a commis une faute grave. Le plafond de responsabilité prévu ci-avant trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le CLIENT reconnaît que la PLATEFORME, les SERVICES associés, la technologie et les contenus y afférents sont la propriété d’Adooviz SAS ou de ses concédants et/ou sous-traitants.

 

Adooviz SAS conservera la propriété pleine et entière ou conservera la titularité des droits nécessaires à l’exploitation de l’ensemble des

éléments qui ont été utilisés en vue de la réalisation des PRESTATIONS, à savoir, et sans que cette liste soit limitative : les rapports, analyses, plans, études, manuels, visuels, maquettes, illustrations, dessins, développements informatiques, logiciels, brevets.

 

Il est également rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les sites internet d’Adooviz SAS sont la propriété exclusive d’Adooviz SAS ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse d’Adooviz SAS ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Le CLIENT s’interdit :

· d’utiliser les dénominations Adooviz (sous toutes leurs formes verbales et graphiques) dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit d’Adooviz SAS;

· d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie de la PLATEFORME, des SERVICES associés ou encore des supports, moyens, technologies mis à disposition dans le cadre des PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES.

 

En cas de réalisation de développements spécifiques par Adooviz SAS dans le cadre du présent CONTRAT, notamment en cas de choix par le CLIENT de PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES lui permettant de bénéficier de services sur-mesure ou à la carte, il est rappelé qu’Adooviz SAS sera seul propriétaire desdits développements spécifiques.

 

Il est enfin précisé que du seul fait de la fourniture des PRESTATIONS par Adooviz SAS, tous les droits de propriété intellectuelle y compris le droit sui generis du producteur de base de données, portant sur les BASES DE DONNEES deviendront la propriété exclusive du CLIENT.

 

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d'opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d'accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant.

 

Adooviz SAS est sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978. Il est donc expressément convenu entre les parties qu’Adooviz SAS :

· N’effectuera aucune opération de traitement de données sur les bases de données du CLIENT si ce n’est sur instruction de ce dernier et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du CLIENT ;

· Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

 

Le CLIENT s'oblige à accomplir les formalités préalables auprès de la CNIL (ou, si le CLIENT est basé en dehors de la FRANCE, toute organisation locale compétente), prévues par la loi du 6 janvier 1978, concernant ses données dans les conditions prévues par la loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi.

 

Le CLIENT autorise expressément Adooviz SAS à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du CLIENT à ce titre sur la PLATEFORME, ainsi que dans tous les supports et documents commerciaux d’Adooviz SAS.

 

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

 

Adooviz SAS est conventionnellement tenue au secret le plus absolu au même titre que le CLIENT.

 

Les PARTIES s’engagent à garder secrètes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont elles pourront avoir connaissance à l'occasion de l’exécution des PRESTATIONS.

 

Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser une INFORMATION CONFIDENTIELLE, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des PRESTATIONS objets du CONTRAT.

 

Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’autre PARTIE, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n'auraient pas été tenus, pour quelque cause que ce soit.

 

La présente clause de secret continuera à produire effet pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du CONTRAT quelle qu’en soit la cause.

 

ARTICLE 13. DUREE

 

Le CONTRAT est conclu pour une durée d’un an renouvelable de manière tacite à l’échéance de celui-ci.

 

ARTICLE 14. SUSPENSION – RESILISATION

 

14.1. Hypothèses de suspension et de résiliation

 

Sans préjudice de l’exécution de la clause pénale prévue à l’article 14 des présentes, Adooviz SAS peut suspendre de plein droit le CONTRAT, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

· En cas de déloyauté constatée par Adooviz SAS, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;

· Lorsque les agissements du CLIENT mettent en danger, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement de la PLATEFORME ;

· Lorsque le CLIENT ne respecte pas les Conditions Générales Spécifiques aux Services Associés ;

 

Cette décision est portée à la connaissance du CLIENT par tout moyen.

 

La suspension sera levée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par Adoovis SAS d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au CLIENT a été supprimée.

 

En cas de manquement grave, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Adooviz SAS pourra également résilier de plein droit le CONTRAT en cas de redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT, de prise de contrôle du CLIENT par un tiers, de cession de l’activité du CLIENT à un tiers.

 

14.2. Conséquences de la résiliation

 

En cas de résiliation due à un manquement du CLIENT, le CLIENT devra immédiatement payer à Adooviz SAS le solde du prix contractuel et tous les frais engagés par Adooviz SAS avant la date de résiliation.

 

La résiliation du CONTRAT emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au CLIENT s’agissant de la PLATEFORME et des SERVICES associés.

 

Par ailleurs, s’agissant des PRESTATIONS dans leur ensemble, la résiliation du CONTRAT donnera lieu à la restitution à Adoovis SAS par le CLIENT de l’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

 

Sur devis préalable, Adooviz SAS pourra transmettre une copie des données du CLIENT en sa possession, dans le format de son choix. Cette transmission interviendra dans un délai de sept (7) jours suivant la réception d’un courrier recommandé du CLIENT.

 

Il est toutefois précisé que faute pour le CLIENT d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les trente (30) jours suivant la résiliation, Adooviz SAS aura la possibilité de procéder à la destruction de ces données, fichiers et documents.

 

En cas de résiliation unilatérale du CONTRAT par le CLIENT, lorsque les PRESTATIONS, dans leur ensemble, ont été conclues à durée déterminée, le CLIENT versera à titre d’indemnité à Adooviz SAS une indemnité de résiliation d’un montant égal aux montants restant dus jusqu’à la fin du CONTRAT. Cette indemnité est exigible dans les quinze (15) jours suivants la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation unilatérale.

 

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité, Responsabilité et Données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes.

 

ARTICLE 15 - CLAUSE PENALE

 

En cas de suspension ou de résiliation pour manquement fautif du présent CONTRAT à l’initiative d’Adooviz SAS, une pénalité forfaitaire peut être appliquée au CLIENT. Le montant de cette pénalité est fixé à deux milles (2 000) euros par manquement.

 

Il est expressément convenu entre les parties que cette pénalité est destinée à assurer, non la réparation forfaitaire de dommages éventuellement subis par Adooviz SAS mais, le respect des obligations, mises à la charge du CLIENT.

 

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent en aucun cas à Adooviz SAS ou à l’un des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du CLIENT. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

 

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales de Vente, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

 

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – CONVENTION DE PREUVE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

 

Les PARTIES conviennent que les enregistrements sur les serveurs de Adooviz SAS sont fiables et font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.